Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021

Article 8 du Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-47, Art. R243-49, Art. R243-54, Art. R243-57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-46, Art. R243-51, Art. R243-52, Art. R243-53, Art. R243-58

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