Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.