Article 10 du Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
[…] Dans ses dernières conclusions, la société Star Lease, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.624-10, R.521-5, R.621-21 et R. 624-14 du code de commerce, des articles L.313-10 et suivants du code monétaire et nancier, et le décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2023, de : […] Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a abrogé cette dernière disposition en son article 4.
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