Article 1 du Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 1 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Entrée en vigueur le 13 février 2023

Modifié par : Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1

Les articles 1-1 à 22 s'appliquent aux produits mentionnés aux articles L. 312-100, L. 313-2 et, lorsqu'ils sont susceptibles d'être fumés, L. 314-5 du code des impositions sur les biens et services.

Entrée en vigueur le 13 février 2023
Modifié par :	Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

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