Entrée en vigueur le 13 février 2023
Est créé par : Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1
Les demandes adressées à la direction générale des douanes et des droits indirects et les documents obligatoires prévus par les dispositions du présent chapitre sont conformes aux modèles mis à disposition par cette direction.