Article 1-2 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Article 1-1Article 2
Entrée en vigueur le 13 février 2023
Est créé par : Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48