Article 1-2 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Entrée en vigueur le 13 février 2023

Est créé par : Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1

Les demandes adressées à la direction générale des douanes et des droits indirects et les documents obligatoires prévus par les dispositions du présent chapitre sont conformes aux modèles mis à disposition par cette direction.

Entrée en vigueur le 13 février 2023

NOTA

Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

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