Article 29-2 du Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 29-2 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Entrée en vigueur le 20 août 2023

Est créé par : Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1

Le redevable autoconsommateur constate l'accise applicable à ses consommations.

Entrée en vigueur le 20 août 2023
Est créé par :	Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).