Article 29-2 du Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 29-2 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Article 29-1Article 29-3

Entrée en vigueur le 20 août 2023

Est créé par : Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1

Le redevable autoconsommateur constate l'accise applicable à ses consommations.

Entrée en vigueur le 20 août 2023
Est créé par :	Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1

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