Article 30-2 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Article 30-1Article 30-3
Entrée en vigueur le 23 mai 2024

Commentaire1

1Durée de validité de l'attestation de tarif minoré transmise par les consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité aux…Accès limité
Lexis Veille · 22 mai 2024
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