Article 30-5 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Entrée en vigueur le 20 août 2023

Est créé par : Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1

Une nouvelle attestation est émise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale lorsque le contrat de fourniture est modifié dans des conditions qui remettent en cause les éléments que cette attestation initiale comporte.

Entrée en vigueur le 20 août 2023

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