Article 31-4 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Entrée en vigueur le 20 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1
Par dérogation aux articles 31-1 à 31-3, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée :
1° Dans les 30 jours suivant la survenue de l'événement, pour les redevables tenus au dépôt d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle ;
2° Dans les 60 jours suivant la survenue de l'événement, pour les redevables tenus au dépôt d'une déclaration annuelle.