Article 33-3 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Article 33-2Article 34
Entrée en vigueur le 25 décembre 2025

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).