Entrée en vigueur le 20 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1
L'état récapitulatif prévu à l'article 34 est, pour chaque période déclarative, établi au plus tard à la date de l'échéance déclarative.
Entrée en vigueur le 20 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1
L'état récapitulatif prévu à l'article 34 est, pour chaque période déclarative, établi au plus tard à la date de l'échéance déclarative.