Entrée en vigueur le 20 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1
Les erreurs, omissions et autres inexactitudes figurant sur la déclaration mentionnée à l'article 32 sont corrigées sur les déclarations rectificatives ultérieures de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite d'une fois par année civile.
[…] 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne et couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 1 er février et le 31 décembre 2025 est transmise au titre d'un des tarifs réduits non nuls mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), […] 5 €/MWh à 12 €/MWh. […] Les dispositions de l'article 29 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié à l'article 32 -3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 […]
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