Entrée en vigueur le 20 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1
Les erreurs, omissions et autres inexactitudes figurant sur la déclaration mentionnée à l'article 32 sont corrigées sur les déclarations rectificatives ultérieures de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite d'une fois par année civile.
Accise sur les gaz naturels et les charbons
Marie-Clémence Cicile · 
Ruth Guerra ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les modalités déclaratives et de régularisation sont précisées par les articles 32 à 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021. Les sites multi-usages doivent être en mesure de justifier une méthode fiable de ventilation des volumes consommés selon les différents usages fiscaux, au moyen d'une documentation technique et comptable suffisante, notamment au regard des exigences de la notice 2040-TIC-ERA-G-SD. …
Lire la suite...Accise sur l’électricitéRuth Guerra · Marie-Clémence Cicile ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Le 2° dudit article traite du changement d'usage de l'électricité : si un consommateur bénéficiant d'un tarif réduit industriel, par exemple un tarif électro-intensif obtenu sur attestation, réaffecte tout ou partie de son électricité à un usage ordinaire, il doit régulariser spontanément la différence d'accise directement auprès du Trésor public, dans les conditions des articles 32 à 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, sans passer par son fournisseur. …
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[…] 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne et couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 1 er février et le 31 décembre 2025 est transmise au titre d'un des tarifs réduits non nuls mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), […] 5 €/MWh à 12 €/MWh. […] Les dispositions de l'article 29 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié à l'article 32 -3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 […]
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