Article 35-1 du Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 35-1 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Article 35Article 35-2

Entrée en vigueur le 20 août 2023

Est créé par : Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1

Lorsque le montant de l'accise due par le redevable fournisseur ou le redevable autoconsommateur est négatif, il est remboursé par l'administration sous trois mois.

Entrée en vigueur le 20 août 2023
Est créé par :	Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-786 du 17 août 2023.

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