Article 33-1 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Entrée en vigueur le 20 août 2023

Est créé par : Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1

Le redevable fournisseur tient une comptabilité de ses fournitures qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distingués par facture, contrat, destinataire et lieu de livraison.
Les destinataires sont identifiés par leur nom ou raison sociale et, le cas échéant, leur numéro SIREN.
Les quantités sont arrondies au kilowattheure.
Les ventes à emporter ou à la chine de charbon auprès de particuliers peuvent être regroupées par trimestre civil.

Entrée en vigueur le 20 août 2023

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-786 du 17 août 2023.

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