Entrée en vigueur le 10 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-90 du 8 février 2024 - art. 1
L'obligation de paiement par acomptes prévue à l'article L. 425-18 du code des impositions sur les biens et services s'applique dès lors que les conditions de seuils d'assujettissement prévues à l'article L. 425-2 du même code sont remplies au 31 décembre de l'année civile précédant celle du fait générateur.
[…] art. 100) La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, codifiée de l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 425-20 du CIBS, a été créée par l'article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […] Constatation de l'impôt En application de l'article 52-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, la taxe est déclarée sur l'annexe à la déclaration de TVA, […]
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