Entrée en vigueur le 11 mars 2024
Est créé par : Décret n°2024-203 du 8 mars 2024 - art. 1
Il est dérogé à la période de deux ans mentionnée à l'avant-dernier alinéa des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services lorsque le véhicule nouvellement acquis par le demandeur l'est en remplacement d'un véhicule détruit ou devenu inutilisable par suite de l'un des évènements suivants :
1° Un accident, une catastrophe naturelle ou des intempéries ;
2° Un vol ou une dégradation commise par un tiers ;
3° Tout autre cas de force majeure.
L'abattement « famille nombreuse » concerne les personnes physiques redevables de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche Il convient de préciser les conditions d'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) relatifs à l'abattement des taxes sur l'immatriculation pour les familles nombreuses, qui est entré en vigueur le 11 mars 2024 L'abattement « famille nombreuse » permet aux propriétaires de véhicules, qui assument la charge effective et permanente d'au moins trois enfants, […] Il modifie ainsi le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 en y ajoutant un article 39-0.
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