Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.

Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration, sur demande du redevable consommateur formulée au moyen de la déclaration mentionnée au premier alinéa, dans un délai de trois mois. Le redevable consommateur tient à disposition de l'administration les pièces justificatives mentionnées à l'article 37-29.