Article 37-28 du Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 37-28 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Article 37-27Article 37-29

Entrée en vigueur le 22 mars 2025

Est créé par : Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 1

La présente sous-section s'applique aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France.

Entrée en vigueur le 22 mars 2025
Est créé par :	Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-255 du 19 mars 2025, ces dispositions sont applicables aux déclarations formées après l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 22 mars 2025, portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.

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