Décret n°2021-1915 du 30 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

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