Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
L'article premier du présent décret s'applique aux pensions de retraite dues à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
Article D732-109 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 les présentes dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. […] L'application des dispositions du présent alinéa ne doit pas avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile sauf en ce qui concerne la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Article D732-110 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er janvier 2022, […]
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Article D732-166-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 : Le I de l'article 1er de la loi du 3 juillet 2020 susvisée et les articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. […] au 2°, au 3° et au 7° est apprécié le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 est dû. Article D732-166-4 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er janvier 2022, […]
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