Article 2 du Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend une décision de suspension de la retransmission d'un service de télévision en application du III de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, elle la notifie à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 1er. La décision est publiée au Journal officiel de la République française.