Entrée en vigueur le 1 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 109 (V) JORF 10 juillet 2004 en vigueur le 1er août 2004
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition.
Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions Article L. 6 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] Considérant que l'article 38 est relatif au régime juridique de l'avertissement, issu de l'article 44 de l'ordonnance n° 581210 du 22 décembre 1958 susvisée et modifié par l'article 1er de la loi organique n° 67130 du 20 février 1967 ; […]
Lire la suite…Pour (…) Directeur général : L'Autorité de régulation des transports se prononce sur le remplacement du PDG du gestionnaire du réseau ferré national (SNCF Réseau) 11 octobre 2022 100 Du fait des dispositions de l'article L. 2133-9 du code des transports, “l'Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15 et 42 ; Vu la délibération relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio délibérée le 10 février 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et publiée au Journal officiel du 26 février 2004 ; Vu l'ensemble des autorisations d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Voltage délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SA RTV Multicom ; Vu l'enregistrement des programmes diffusés par la SA RTV Multicom le 21 mars 2006 à l'antenne du service de radio dénommé Voltage ;
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15, 28 et 42 ; […] Vu la convention conclue le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Société de publicité de l'audiovisuel, notamment ses articles 2-8, 2-12 et 4-2-1 ;
L'article 1er vise à apporter une définition claire des réseaux sociaux au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de sécuriser le champ d'application du dispositif. L'article 2 modifie l'article 13 de cette même loi afin d'étendre les missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) au contrôle du respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion sur les réseaux sociaux. […] L'article 3 rend applicables aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne, pour ces obligations, les pouvoirs de mise en demeure et de sanction prévus par la loi du 30 septembre 1986, afin de garantir l'effectivité du dispositif. © LegalNews 2026 (...)
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