Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 2 et des dispositions de l'article 5, lesquelles s'appliquent également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022.
[…] 6. En application du 2° du I de l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, la prime de transition énergétique pouvait être attribuée aux personnes physiques propriétaires pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupaient eux-mêmes à la condition, notamment, que le logement ou l'immeuble concerné soit « achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations ». Cette condition a été modifiée par l'effet du 2° de l'article 1er et de l'article 8 du décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021. Désormais, pour les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2022, le logement ou l'immeuble concerné doit être « achevé depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime ».