Entrée en vigueur le 3 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-112 du 2 février 2022 - art. 1
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “ 2,3 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 275 404 644 francs CFP ”.
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes une somme de 1 000 euros pour chacun d'entre eux sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les articles 6 et 7 du décret du 4 janvier 2022 ne permettent pas d'excéder 12 heures de travail journalier ; - ces dépassements sont illicites et générateurs de danger grave pour les agents et les usagers ; - des dépassements d'horaires ont eu lieu entre juin 2020 et juin 2021 ;