Entrée en vigueur le 6 janvier 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] En outre, aux termes de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale : « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur. »
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes une somme de 1 000 euros pour chacun d'entre eux sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les articles 6 et 7 du décret du 4 janvier 2022 ne permettent pas d'excéder 12 heures de travail journalier ; - ces dépassements sont illicites et générateurs de danger grave pour les agents et les usagers ; - des dépassements d'horaires ont eu lieu entre juin 2020 et juin 2021 ;