Entrée en vigueur le 13 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-523 du 11 avril 2022 - art. 1
Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.
Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques.