Article 2 du Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022
Entrée en vigueur le 27 janvier 2022
Les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions de l'article D. 253-46-1-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret et approuvées par le préfet compétent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Article R253-45 L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. […] dans sa version issue de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 susvisée, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret. […] Article D253-46-1-1 L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture. Article D253-46-1-2 NOTA : Se référer aux modalités d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022.
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