Entrée en vigueur le 3 février 2022
La perte de chiffre d'affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
[…] — elle remplit toutes les conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'aide « coûts fixes consolidation », telles que fixées par le décret n°2022-111 du 2 février 2022 ; […] 3. Aux termes de l'article 4 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 : " I. […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verse la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le décret n°2022- 768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 202- le code de justice administrative.
Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022, publié au Journal officiel du 22 févier 2022, ajoute à l'article 2 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite "coûts fixes consolidation" une limitation au montant de l'aide qui ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3, […]
Lire la suite…