Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité, Art. D2333-5, Art. D2333-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D5212-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-7
Article D2333-5 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-129 du 4 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. […]
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