Article 11 du Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier

Article 11 du Décret n°2022-134 du 5 février 2022

Article 10

Entrée en vigueur le 7 février 2022

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982
Art. 11

- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010
Art. 1

III. - Les dispositions modifiées par le II peuvent être modifiées par décret.

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