Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	7 février 2022
Dernière modification :	7 février 2022
Code visé :	Code de la santé publique

Commentaires • 12

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Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

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www.chezfoucart.com · 15 février 2023

C'est en 2022 que le décret litigieux n°2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier a fusionné les anciens statuts des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques à temps plein et à temps partiels en un corps unique. […] Il a ainsi été prévu que (…)

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 septembre 2022, 462978, Inédit au recueil Lebon

—

[…] Par un mémoire distinct et mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet et 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique.

2. CAA de LYON, 3ème chambre, 30 novembre 2022, 20LY02570, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Si, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-134 du 5 février 2022, cet article ne prévoit pas de durée maximale de la mesure de suspension provisoire prise sur son fondement, il en résulte que cette suspension prend fin lorsqu'intervient la décision prise au terme de la procédure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle, initiée par le directeur général du Centre national de gestion. […]

3. Conseil d'État, 5ème chambre, 9 février 2023, 461698, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier ; […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 et ses articles R. 6152-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 5 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Nouveau statut des praticiens hospitaliers

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-1, Art. R6152-2, Art. R6152-4

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-6, Art. R6152-7, Art. R6152-7-2, Art. R6152-8, Art. R6152-11, Art. R6152-13, Art. R6152-16, Art. R6152-17

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