Article 6 du Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Article 6 du Décret n°2022-135 du 5 février 2022

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 7 février 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010
Art. 4

II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

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