Décret n°2022-135 du 5 février 2022
Article 6 du Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/2022
Entrée en vigueur le 7 février 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010Art. 4
II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
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