Décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2022 |
Commentaires • 6
Décisions • 52
Rejet —
[…] En deuxième lieu, aux termes du 3°, en vigueur à compter du 31 juillet 2021, de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : « Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant. […] Le décret n° 2022-176 du 14 février 2022 a modifié ces dispositions, aux termes desquelles, […]
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de la crise sanitaire ;
Infirmation partielle —
[…] Deuxièmement, selon l'article 2-2 du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022, modifié par décret n° 2022-176 du 14 février 2022, et abrogé par décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 14 février 2022 ;
Vu l'avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 14 février 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du a du 2°, les mots : «, à compter du 30 janvier 2022, » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa du même a est ainsi modifié :
-les mots : «, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l'administration d'une dose » et «, à compter du 30 janvier 2022, » sont supprimés ;
-aux deuxième et troisième phrases, le délai : « 7 mois » est remplacé par le délai : « 4 mois » ;
-l'alinéa est complété par la phrase suivante : « Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de l'une des deux premières doses ou de la dose complémentaire mentionnées au présent alinéa ; »
c) Le 3° est ainsi modifié :
-les mots : « et moins de six mois » sont supprimés ;
-la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Sa durée de validité est fixée à quatre mois pour l'application des articles 47-1 et 49-1 et à six mois pour l'application du titre 2 bis, à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 47-1 est supprimée.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 14 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu