Décret n°2022-182 du 15 février 2022
Article 5 du Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille , Art. R131-11, Art. R131-11-1, Art. R131-11-2, Art. R131-11-3, Art. R131-11-4, Art. R131-11-5, Art. R131-11-6, Art. R131-11-7, Art. R131-11-8, Art. R131-11-9
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