Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2022 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2225-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R610-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R644-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1