[…] Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, entré en vigueur le 27, et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel prévoit en ses articles 1 et 2 que 'lorsque le fichier est une declaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile. En cas de contradiction, ces mentions prévalent sur celles mentionnées dans le document fichier au format PDF visé à l'article 4".

[…] Si le décret numéro 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du même jour, applicables depuis le 27 février 2022 aux instances en cours autorisent une telle pratique, l'article 4 de ce dernier texte exige cependant que la déclaration d'appel renvoie expressément à ce document.