Entrée en vigueur le 27 février 2022
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
1° Les articles 1er, 4 et 5 à l'exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ;
2° Le 20° de l'article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.
Mme [H] fait grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel du 24 avril 2019 n'emporte pas d'effet dévolutif et de dire en conséquence que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dont l'article 6 de ce décret dispose qu'elle est applicable aux instances en cours, que la mention des chefs du jugement expressément critiqués peut figurer dans une annexe à la déclaration d'appel ; que, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que la déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 25 février 2022 et ce, même en l'absence d'empêchement technique ; qu'en l'espèce, […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ensemble l'article 6 de ce décret ;
[…] Pôle 6 – Chambre 1- A […] Le conseiller de la mise en état a procédé à la jonction de ces deux dossiers par ordonnance du 06 janvier 2022. […] l'article 1er, 16° du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 permettent à l'appelant de joindre une annexe à la déclaration d'appel sans que l'article 901 ne précise si l'annexe ne peut être jointe qu'« en cas d'empêchement d'ordre technique »(Cass. civile 2, 13 janvier 2022, 20-17.516),
[…] Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les dispositions de l'article 901 sont applicables aux instances en cours. […]
Le coefficient fixé par décret pour les procédures en audience publique devant la CNDA est de 16, soit une part contributive de l'État de 576 euros pour une procédure concernant un seul requérant et passée en audience publique 3 . 1 Sauf irrecevabilité manifeste du recours : article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 2 Article 27 de la loi du 10 juillet 1991 3 Article 86 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et annexe I du décret 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par définition, devant la CNDA, […] l'on peut relever que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, […]
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