Article 5 du Décret n°2022-280 du 28 février 2022

Entrée en vigueur le 10 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1153 du 8 décembre 2023 - art. 3

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit les modalités de paiement des centres de formation d'apprentis en fixant notamment les délais de réception des factures et des pièces les justifiant, les modalités d'évaluation de la formation dispensée par les centres de formation d'apprentis et les informations permettant d'assurer cette évaluation, ainsi que le contenu et la procédure de dépôt des dossiers de demande de financement présentés par les centres de formation d'apprentis permettant notamment d'apprécier le coût de la formation.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2023

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