[…] aux termes de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " I .- A compter du 1er janvier 2022, […] sont assurés par l'Etat : / 1° L'instruction administrative et la décision d'attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 : » Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée : / – le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ; […]