[…] D'autre part, aux termes de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " I .- A compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d'insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 : » Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée : / – le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ; () « . Aux termes de l'article 2 de ce même décret : » Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. ".