Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1319 du 27 décembre 2023 - art. 1
A compter du 1er janvier 2024, les membres des corps d'inspection générale et de contrôle mentionnés aux 4° à 9°, 12° et 13° du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, qui n'ont pas opté pour leur intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat et qui, à leur demande, sont détachés dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier sont intégrés dans ce corps à la date à laquelle ce détachement prend fin. En cas de renouvellement du détachement dans un tel emploi, l'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat intervient à la fin de la première période de détachement.
Au total il valide donc le décret du 9 mars 2022 (sauf pour son article 50 concernant un cas particulier d'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat, après certains détachements, pour ceux qui pourtant avaient opté pour leur maintien dans le corps d'origine mis en extinction progressive). […]
Lire la suite…Censure de l'article 50 (intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat pour ceux qui pourtant avaient opté pour leur maintien dans le corps d'origine mis en extinction progressive, après un détachement effectué à leur demande dans un emploi au sein d'un service d'inspection générale ou de contrôle) Annexe : voici cette décision I. […] D'autre part, l'article 6 de l'ordonnance attaquée, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 en application des dispositions de l'article 11 de celle-ci, […]
Lire la suite…[…] AY AZ, BA BB, BC BD, BE BF, BG BH, BI BJ, BK BL, BM BN, BO BP, BQ BR, BS BT, G BU, BV BW, BX BY demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale et de contrôle et aux emplois au sein de ces services et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 1er : L'article 50 du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale et de contrôle et aux emplois au sein de ces services est annulé.
, fixant les dispositions communes à l'ensemble des emplois au sein de neuf services d'inspection générale ou de contrôle et celles relatives aux chefs de ces services, dont vous avez annulé le seul article 50, soit une disposition relativement mineure dont vous avez considéré qu'elle péchait par défaut de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité (4/1 CHR, 21 juillet 2023, […]
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