Article 2 du Décret n°2022-335 du 9 mars 2022
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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Décision1

1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 9 juillet 2024, 471638, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 ;

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