Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant chaque service d'inspection générale ou de contrôle, les personnes nommées pour occuper des emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er exercent des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation. Elles peuvent également exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise.
Ces missions peuvent être effectuées à la demande du Premier ministre.
Par ailleurs, en cohérence avec le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, il retient notamment la notion « d'agents exerçant des fonctions d'inspection générale », au sens de l'article 8 du décret du 9 mars 2022 précité, au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. […] Puis vint un autre décret, […] lui aussi, logiquement, est entré en vigueur au 1er septembre 2022 : Notice : conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars […] Les articles 8 et suivants sont consacrés à la déontologie de l'inspection, aux déclarations d'intérêts, […]
Lire la suite…Par ailleurs, en cohérence avec le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, il retient notamment la notion « d'agents exerçant des fonctions d'inspection générale », au sens de l'article 8 du décret du 9 mars 2022 précité, au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. […] Puis vint un autre décret, comme prévu, […]
Lire la suite…[…] A ce titre, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exerce des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation ainsi que des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise prévues par l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé. (…) ».
[…] — le décret n° 2022- 335 du 9 mars 2022 ; […] 8. De troisième part, selon l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail qui sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie, disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.
[…] En dernier lieu, s'agissant du point 8), la commission relève qu'aux termes du décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux : « Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux participe, […] de contrôle et d'évaluation ainsi que des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise prévues par l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé. (…) ».
La jurisprudence 61 Article 7 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 pour les fonctionnaires d'État ; article 11 du décret no 89- 677 du 18 septembre 1989 pour les fonctionnaires territoriaux ; article 8 du décret no 89-822 du 7 novembre 1989 pour les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. 62 L'élément qui fait courir le délai de prescription des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un agent public est la « connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction » (article L. 532-2 du code général de la fonction publique), […]
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