Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Les agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein des services mentionnés à l'article 1er sont recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité.
Mais elle s'est imposée dans la durée, et c'est en vous inspirant des termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 9 que vous avez étendu l'obligation du respect des droits de la défense à la plupart des mesures prises en considération de la personne des intéressés 10 . 6 Article 9 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, entrée en vigueur le 1er mars 2022 ; […] cette précision, qui a été jugée de nature réglementaire, figure finalement à l'article 9 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services 70 . […]
Lire la suite…[…] AY AZ, BA BB, BC BD, BE BF, BG BH, BI BJ, BK BL, BM BN, BO BP, BQ BR, BS BT, G BU, BV BW, BX BY demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale et de contrôle et aux emplois au sein de ces services et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 1er : L'article 50 du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale et de contrôle et aux emplois au sein de ces services est annulé.
[…] — le décret n° 2022- 335 du 9 mars 2022 ; […] Aux termes de l'article 17 du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services : « Un décret définit l'organisation et les missions de chaque service d'inspection générale ou de contrôle. […]
[…] — d'erreur de droit pour méconnaître, d'une part, le principe à valeur constitutionnelle ou le principe général du droit d'indépendance des agents chargés de missions d'inspection générale ou de contrôle de l'Etat, d'autre part, le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, notamment son article 17, faute de comporter des dispositions permettant d'assurer la nécessaire indépendance de ces agents dans l'exercice de leurs missions ; […] Rendu le 9 juillet 2024.
Il faut sans doute y voir une forme de contrôle de la cohérence interne, alors que l'article 9 du décret du 9 mars 2022 dispose que « les agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein des services inclus dans son champ d'application sont recrutés, […]
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