Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en trois groupes, dénommés groupe I, groupe II et groupe III, en fonction des missions susceptibles d'être confiées aux membres du service, du niveau de responsabilité, du degré d'expertise exigé ou de la diversité du parcours professionnel antérieur.
Les nominations dans les emplois du groupe I sont décidées par décret du Président de la République, sur proposition du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé. Les nominations dans les emplois des groupes II et III sont décidées par arrêté du Premier ministre, sur proposition des mêmes ministres.
L'emploi proposé dans le cadre du présent avis constitue un emploi du groupe III au sens des articles 10 et 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 Si elle insiste en outre sur le fait que le décret attaqué ne prévoit aucune précision sur les conditions de nomination dans l'un des trois groupes mentionnés aux articles 10 et 11 du décret du 9 mars 2022, et dont dépend la nature des missions susceptibles d'être confiées aux membres du service, on peine à voir là une atteinte aux principes qu'elle invoque, étant en outre relevé que le décret du 9 mars 2022 précise bien ces conditions de nomination, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2022- 335 du 9 mars 2022 ; […] 10. D'une part, aux termes de l'article 8 du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services : « Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant chaque service d'inspection générale ou de contrôle, les personnes nommées pour occuper des emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er exercent des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation. […]
[…] — d'erreur de droit pour méconnaître, d'une part, le principe à valeur constitutionnelle ou le principe général du droit d'indépendance des agents chargés de missions d'inspection générale ou de contrôle de l'Etat, d'autre part, le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, notamment son article 17, faute de comporter des dispositions permettant d'assurer la nécessaire indépendance de ces agents dans l'exercice de leurs missions ; […] Délibéré à l'issue de la séance du 10 juin 2024 où siégeaient : M. […]
L'emploi proposé dans le cadre du présent avis constitue un emploi du groupe II au sens des articles 10 et 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. […]
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