Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Un décret définit l'organisation et les missions de chaque service d'inspection générale ou de contrôle. Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux de ses agents.
Chaque service d'inspection générale ou de contrôle élabore une charte de déontologie publiée au Journal officiel de la République française.
Par ailleurs, en cohérence avec le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, il retient notamment la notion « d'agents exerçant des fonctions d'inspection générale », au sens de l'article 8 du décret du 9 mars 2022 précité, au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. […] Puis vint un autre décret, […] lui aussi, logiquement, est entré en vigueur au 1er septembre 2022 : Notice : conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars […] Les articles 8 et suivants sont consacrés à la déontologie de l'inspection, aux déclarations d'intérêts, […]
Lire la suite…Par ailleurs, en cohérence avec le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, il retient notamment la notion « d'agents exerçant des fonctions d'inspection générale », au sens de l'article 8 du décret du 9 mars 2022 précité, au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. […] Puis vint un autre décret, […] lui aussi, logiquement, est entré en vigueur au 1er septembre 2022 : Notice : conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services […] Les articles 8 et suivants sont consacrés à la déontologie de l'inspection, […]
Lire la suite…[…] AY AZ, BA BB, BC BD, BE BF, BG BH, BI BJ, BK BL, BM BN, BO BP, BQ BR, BS BT, G BU, BV BW, BX BY demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale et de contrôle et aux emplois au sein de ces services et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les moyens tirés du défaut de garanties suffisantes entourant l'exigence d'indépendance dans l'exercice des missions des agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle posée par les articles 9 et 17 du décret attaqué et de ce que le décret attaqué est par suite entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation :
[…] — le décret n° 2022- 335 du 9 mars 2022 ; […] Aux termes de l'article 17 du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services : « Un décret définit l'organisation et les missions de chaque service d'inspection générale ou de contrôle. […]
[…] — d'erreur de droit pour méconnaître, d'une part, le principe à valeur constitutionnelle ou le principe général du droit d'indépendance des agents chargés de missions d'inspection générale ou de contrôle de l'Etat, d'autre part, le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, notamment son article 17, faute de comporter des dispositions permettant d'assurer la nécessaire indépendance de ces agents dans l'exercice de leurs missions ;