Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Les chefs des services d'inspection générale ou de contrôle mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés de plein droit à cette date dans l'emploi, régi par le présent décret, de chef du service d'inspection générale ou de contrôle concerné, pour la durée prévue au premier alinéa de l'article 6.
[…] — le décret n° 2022- 335 du 9 mars 2022 ; […] D'une part, aux termes de l'article 8 du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services : « Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant chaque service d'inspection générale ou de contrôle, les personnes nommées pour occuper des emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er exercent des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation. […] Aux termes de l'article 40 du même décret : « Les chefs des services d'inspection générale ou de contrôle mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er, […]
[…] d'une part, le principe à valeur constitutionnelle ou le principe général du droit d'indépendance des agents chargés de missions d'inspection générale ou de contrôle de l'Etat, d'autre part, le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, notamment son article 17, faute de comporter des dispositions permettant d'assurer la nécessaire indépendance de ces agents dans l'exercice de leurs missions ; […] Aux termes de l'article 40 du même décret : « Les chefs des services d'inspection générale ou de contrôle mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés de plein droit à cette date dans l'emploi, régi par le présent décret, […]
L'absence de précision quant aux modalités de coexistence entre les chefs de service actuellement en poste issus des corps de l'IGA et de l'IGAS avec ceux qui seront nommés en application des dispositions du décret du 9 mars 2022 est sans emport car cette question est réglée par ce décret qui prévoit à son article 40 que les chefs des services d'inspection générale en fonctions à sa date d'entrée en vigueur sont détachés de plein droit à cette date et pour cinq ans dans l'emploi, régi par ce décret, de chef du service d'inspection générale concerné. […] Si la rédaction de l'article 2 du décret relatif à l'IGA est perfectible, […]
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