Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2022 |
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| Dernière modification : | 13 mars 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 rehaussant le plafond de l'ARENH de 20TWh, à titre exceptionnel pour l'année 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le début de la période de livraison complémentaire au cours de laquelle seront livrés les volumes d'électricité additionnels résultant de l'application du I de l'article 3 est fixé au 1er avril 2022.
L'attribution de ces volumes additionnels et le contrôle de leur utilisation s'effectuent conformément aux dispositions générales des articles R. 336-1 à D. 336-44 du code de l'énergie, sous réserve des dispositions spécifiques des articles 2 à 11 du présent décret.
Le profil de produit retenu pour la période de livraison complémentaire prévue à l'article 1er est ainsi fixé.
Pour chaque demi-heure de chaque heure du mois « j », la puissance du produit additionnel cédé est égale à la quantité du produit, au sens de l'article R. 336-2 du code de l'énergie, multipliée par un coefficient de modulation « M j » et arrondie au centième de mégawatt le plus proche, le coefficient « M j » étant ainsi défini :
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Mois « j » |
Coefficient « M j » |
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Avril 2022 |
132.71% |
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Mai 2022 |
132.71% |
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Juin 2022 |
132.71% |
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Juillet 2022 |
132.71% |
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Août 2022 |
132.71% |
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Septembre 2022 |
132.71% |
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Octobre 2022 |
132.71% |
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Novembre 2022 |
132.71% |
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Décembre 2022 |
132.71% |
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Janvier 2023 |
0% |
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Février 2023 |
0% |
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Mars 2023 |
0% |
I. - Le plafond d'ARENH pouvant être cédé au titre de la période de livraison complémentaire commençant le 1er avril 2022 est égal à la différence entre, d'une part, le volume global maximal d'électricité nucléaire pouvant être cédé au cours de cette période tel qu'il est fixé par l'arrêté du 11 mars susvisé et, d'autre part, le volume global maximal tel qu'il est fixé par l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, divisée par le nombre d'heures de cette même période de livraison, soit 8760, sans remise en cause des volumes notifiés par la Commission de régulation de l'énergie au titre de la période de livraison ayant commencé le 1er janvier 2022.
II. - Le plafond d'ARENH pouvant être cédé au titre de la période de livraison débutant le 1er juillet 2022 demeure égal au volume global maximal d'électricité nucléaire tel qu'il est fixé par l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, divisé par le nombre d'heures de cette période de livraison, sans remise en cause des volumes notifiés par la Commission de régulation de l'énergie au titre de la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022.