Entrée en vigueur le 14 mars 2022
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.
[…] 2. […] Les décisions prises par la commission européenne en la matière ont été retranscrites en droit français par le décret n°2022-348 du 12 mars 2022 qui dispose en son article 2 que : « En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022. ». […]
[…] 2. […] Les décisions prises par la commission européenne en la matière ont été retranscrites en droit français par le décret n°2022-348 du 12 mars 2022 qui dispose en son article 2 que : « En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022. ». […]