Article 1 du Décret n°2022-350 du 11 mars 2022
Article 2
Entrée en vigueur le 14 mars 2022

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Grenoble, 19 janvier 2024, n° 2307847Rejet

[…] Sauf dispositions contraires prévues par le présent décret, le secrétariat du conseil médical est assuré par : 1° Le centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire en application du II de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 2° Le centre de gestion pour les collectivités et établissements ayant adhéré () ". Aux termes de son article 4, dans sa rédaction issue du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 : I.-Le conseil médical départemental est composé : 1° En formation restreinte, de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les praticiens figurant sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret.

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[…] 7. D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa version modifiée par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 : « I.-Le conseil médical départemental est composé : / 1° En formation restreinte, de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les praticiens figurant sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret.

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